Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services proposés par MSassist, entreprise dirigée par Mégane Schindler, dont le siège est situé [adresse à compléter si nécessaire]. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services administratifs commercialisées par MSassist auprès de ses clients.

2. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client est informé de manière claire et transparente sur la nature des services proposés, les modalités d’exécution, les délais et les tarifs. Ces informations sont disponibles sur le site www.msassist.ch.

3. Commande et formation du contrat
Toute commande de services se fait via le site internet ou par contact direct par e-mail (contact@msassist.ch). La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception de la confirmation écrite de MSassist. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.

4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont indiqués en francs suisses (CHF).

• Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande (virement bancaire, carte bancaire, etc.).

• Le règlement doit intervenir selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande.

• En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

5. Exécution des prestations
MSassist s’engage à fournir les services commandés conformément aux termes définis lors de la commande. L’exécution des prestations se fait dans le respect des délais annoncés, sous réserve de la fourniture par le client de tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

6. Responsabilités
MSassist met tout en œuvre pour assurer une prestation de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance de tiers, etc.).
Le client demeure responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies pour la réalisation des prestations.

7. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

8. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour toute prestation non immédiatement exécutée. Pour exercer ce droit, le client doit contacter MSassist par écrit (à l’adresse contact@msassist.ch).
Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà pleinement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client.

9. Propriété intellectuelle
Tous les supports, documents, et contenus remis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de MSassist, sauf mention contraire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Martigny.

11. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV ou les services fournis, vous pouvez contacter MSassist à l’adresse suivante :
Email : contact@msassist.ch
Responsable : Mégane Schindler