Conditions générales
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Mégane Schindler, MS Assist, Rue des Ilettes 5, 1920 Martigny (ci-après « MS Assist »), à ses clients. Elles s’appliquent dès la confirmation du devis ou le début de la mission. Des conditions différentes du client ne s’appliquent que si MS Assist les a acceptées par écrit.
2. Prestations
MS Assist propose de l’assistanat, des démarches administratives, de l’aide à la déclaration d’impôts et un accompagnement administratif pour les indépendants et les PME.
Le contenu précis de chaque mission, les documents nécessaires et les délais sont convenus par écrit avant son début, par devis, par e-mail ou par message.
MS Assist n’est pas une fiduciaire agréée et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable engageant au sens d’une expertise.
3. Devis et conclusion du mandat
Un devis ou une offre convenue par écrit fait foi. La mission est conclue lorsque le client confirme le devis ou donne son accord par écrit, y compris par e-mail ou message.
Les tarifs indiqués sur le site sont des indications. Le prix applicable est celui du devis ou de la convention conclue pour la mission.
4. Obligations du client
Le client fournit à temps des documents et des informations complets, exacts et à jour. Il répond de leur exactitude.
Si des documents manquent ou arrivent tard, les délais convenus sont prolongés d’autant, et MS Assist ne peut être tenue responsable d’une échéance manquée de ce fait.
5. Honoraires et paiement
Les honoraires sont calculés selon le devis, au forfait ou à l’heure, selon ce qui est convenu. Les montants sont indiqués en francs suisses.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Les travaux supplémentaires demandés par le client en cours de mission sont facturés après accord.
6. Délais
MS Assist s’efforce de respecter les délais convenus. Les délais légaux et officiels (par exemple pour une déclaration d’impôts) doivent être signalés par le client au début de la mission.
7. Confidentialité
MS Assist traite avec discrétion les informations et documents que le client lui confie, et ne les transmet à des tiers que dans la mesure nécessaire à la mission ou si la loi l’exige.
8. Responsabilité
MS Assist exécute sa mission avec soin et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires ; elle ne garantit pas un résultat déterminé, par exemple le montant d’un impôt ou la décision d’une autorité.
Sa responsabilité est exclue pour les dommages causés par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ou par la décision d’un tiers ou d’une autorité. Dans les limites autorisées par la loi, elle est limitée aux honoraires de la mission concernée, sauf en cas de faute grave ou d’intention.
9. Résiliation
Le client et MS Assist peuvent mettre fin à une mission en tout temps, par écrit. Les travaux déjà effectués restent dus.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logo) appartient à MS Assist ou est utilisé avec autorisation. Toute reproduction sans accord écrit est interdite. Les documents fournis par le client lui restent acquis.
12. Modifications
MS Assist peut adapter ces conditions. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date de sa conclusion.
13. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Le for est à Martigny (VS), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.